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François Klein : « Ce type de décision ne peut pas faire l’objet d’un recours »

François Klein, avocat de Serge Aurier, est longuement revenu pour RMC sur la décision des autorités anglaises de refuser à Serge Aurier l’accession au territoire britannique. Une décision vivement critiquée par l’avocat qui explique dans les détails ce dossier.

« Le PSG a soumis une demande de visa puisque Serge Aurier est Ivoirien et, pour pénétrer en Grande Bretagne, il avait besoin d’un visa. Il y avait un questionnaire attaché à cette demande de visa dans lequel le PSG a fait état, puisque ça lui était demandé, de la condamnation de Serge Aurier au mois de septembre dernier. Dans un premier temps, le visa a été octroyé à Serge Aurier et puis, dans le courant de la semaine dernière, l’ambassade britannique a demandé au PSG de restituer le passeport. […] Il est apparu que les autorités britanniques considéraient que la condamnation de Serge Aurier était un obstacle à l’octroi du visa. D’un point de vue juridique, on a notamment expliqué que Serge Aurier avait fait appel de cette décision. Lorsqu’on fait appel d’une décision en matière de correctionnelle, la décision n’est pas exécutoire et donc pas applicable à la personne concernée tant que la cour d’appel n’a pas statué sur son sort. […] D’ailleurs, elle ne sera pas publiée à son casier judiciaire tant qu’elle ne sera pas définitive, si tant est qu’il y ait une décision définitive.

On a d’ailleurs vérifié  auprès des juristes anglais et le principe du caractère non exécutoire d’une décision est le même en Angleterre qu’en France. Tant que le juge n’a pas pris de mesures particulières, la décision n’existe pas juridiquement. Et donc, ce qui est choquant, c’est que l’autorité britannique prenne appui sur une décision qui n’existe pas d’un point de vue juridique pour refuser l’octroi du visa. Nous avons fait valoir ces arguments auprès des autorités britanniques qui ont été sourdes à ces arguments puisqu’ils ont indiqué au PSG que le visa était refusé du fait de la dite condamnation de Serge Aurier en indiquant ce principe général selon lequel faire pénétrer M. Aurier sur le territoire anglais pourrait être une atteinte à l’ordre public. Octroyer un visa est une mesure discrétionnaire, pas irrégulière, laissée à l’appréciation des autorités locales. Donc l’atteinte à l’ordre public peut être un motif pour refuser à quelqu’un de pénétrer sur le territoire. On a demandé à notre confrère anglais de voir ce qui était possible. Je crois que ce type de décision ne peut pas faire l’objet d’un recours au sens juridique du terme, c’est-à-dire qu’on ne peut pas en faire appel. Notre avocat anglais est en train de regarder le sujet mais j’ai cru comprendre que malheureusement, c’était le cas.

Nous sommes saisis du dossier depuis un moment et il est particulièrement dommage que l’on ait attendu. Les autorités en question savaient parfaitement quels étaient les horaires du club et le club a, me semble-t-il, atterri à onze heures et ils ont attendu beaucoup de temps. […] On a tout fait pour que ce ne soit pas possible et, franchement, ça dépasse l’entendement. Sans être juriste, on peut comprendre que, au nom du bon sens, quelqu’un qui a fait l’objet d’une condamnation si minime que celle de M. Serge Aurier et frappée d’appel, ne soit pas écarté du territoire britannique. »

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