L’UNFP prend position contre les clauses sous seing privé, jugées illégales
La clause « sous seing privé » : voilà une méthode qui a été mise en lumière durant ce mercato estival. Il faut dire que le prêt sans obligation d’achat de Kylian Mbappé, qui découle d’un accord entre l’AS Monaco et le Paris Saint-Germain, interroge dans les plus hautes instances du football européen.
La pépite du Rocher va en effet filer en prêt dans le club de la capitale, qui se serait engagé de son côté à régler les 180 millions d’euros pour l’acheter en juin prochain… Sans qu’aucune obligation d’achat n’est été spécifiée. Le tout, pour éviter d’entrer dans les comptes des deux clubs cette saison, et échapper ainsi aux contours du fait-play financier. L’accord, lui, existerait pourtant bien, via une clause « sous seing privé ».
Pourtant, l’OGC Nice a prouvé cet été que ce document n’avait pas de valeur juridique non plus. En effet, les Aiglons, qui avait convenu via une clause sous seing privé d’une clause libératoire de 40 millions d’euros pour Jean-Jean-Michaël Seri, a finalement augmenté cette dernière devant l’intérêt du FC Barcelone. Et l’UNFP a profité de cet imbroglio pour revenir sur ces méthodes, et rappeler au PSG sans le nommer, que cette initiative est totalement interdite dans l’Hexagone.
« Au banc des accusés, comme trop souvent, l’accord sous seing privé, contre lequel pourtant l’UNFP mène croisade depuis des années et qui vient, en la personne de Jean Michaël Seri, le Niçois, de faire une nouvelle victime. Combien de fois faudra-t-il que l’on répète aux joueurs que ces accords sont illégaux, car interdits par la Charte du football professionnel (la convention collective de la profession), la loi sur le CDD spécifique et les règlements de la LFP, qui prévoient même de sanctionner ceux qui les signent. Au-delà, il faut bien comprendre que ces accords vont systématiquement ou presque à l’encontre des joueurs », précise le communiqué.
« Les promesses, y compris lorsqu’elles sont signées sous seing privé, n’engagent que ceux qui les croient et ce genre d’accord demeure un artifice contractuel fallacieux au seul bénéfice (ou avantage) des clubs, qui ne protège pas les joueurs…bien au contraire ! Nous reconduisons donc une fois encore notre avertissement à tous les footballeurs : ne signez jamais d’accord sous seing privé, qui ne seront pas enregistrés à la LFP et qui pourraient être le cimetière de vos illusions ! », peut-on également lire, comme un ultime appel du pied.
