Action juridique des supporters du PSG contre le Fair-Play Financier
Les 25 et 26 février prochains, la première plainte contre le Fair-Play Financier de l’UEFA sera plaidée devant le tribunal de Bruxelles. La première étape dans une lutte contre ces règlements anti-concurrentiels instaurés par l’instance européenne du football. Cette plainte menée notamment par Maître Jean-Louis Dupont va trouver son pendant en France, avec une assignation devant le TGI de Paris.
Le communiqué de presse :
Fair-Play Financier : Des supporters assignent l’UEFA, la FFF et la LFP devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Ce jeudi 22 janvier, des supporters faisant partie de la communauté « supporters contre le fair-play financier » ont assigné l’UEFA, la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Ils dénoncent les multiples violations du droit de l’Union européenne générées par « l’exigence d’équilibre financier », prévue par le règlement UEFA instaurant le « fair-play financier ».
La norme UEFA, qui a pour objet d’interdire certains types d’investissements, particulièrement ceux qui ont pour but de renforcer l’équipe première d’un club professionnel, constitue une restriction de concurrence majeure.
Cette interdiction a pour effet de figer la structure de concurrence des clubs au bénéfice des quelques plus grands clubs actuels, historiquement établis, et d’ainsi empêcher la montée en puissance de « challengers ».
Cet effet pervers du pseudo « fair-play financier » a été dénoncé par de nombreux auteurs de doctrine économique mais également par de nombreuses voix autorisées du monde du football (allant de Umberto GANDINI, vice-président de la « European Club Association », jusqu’à Frédéric THIRIEZ lui-même, président de la LFP et de l’Association européenne des Ligues, en passant par divers présidents de clubs, tels que par exemple, ceux du PSG, des Girondins de Bordeaux ou du LOSC, ainsi encore que par José MOURINHO, le patron sportif de Chelsea FC).
Pour les demandeurs, qui sont des supporters, cette « ossification » de la structure du marché des clubs de football a pour double conséquence de provoquer une détérioration de la qualité du produit « football » (ou d’empêcher son amélioration) et d’entraîner – dans le même temps – une hausse de son prix (la presse s’est largement fait l’écho des récentes augmentations des prix des billets au PSG, « à cause du fair-play financier »).
Les demandeurs sollicitent de la juridiction parisienne qu’elle déclare la nullité de la règle UEFA sur le fondement des règles communautaires de concurrence, cette juridiction pouvant préalablement – si elle l’estime utile – saisir la Cour de Justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle visant à vérifier la compatibilité de la règle UEFA avec le droit de l’Union européenne. Le cas échéant, les demandeurs sollicitent la suspension du règlement UEFA dans l’attente du prononcé de la décision de la Cour de Justice.
Pour rappel, une procédure similaire est actuellement pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Bruxelles (les audiences de plaidoiries auront lieu les 26 et 27 février prochains).
Les demandeurs sont représentés par Maîtres Emmanuel DAOUD et Christine GENDRE (Cabinet d’Avocats VIGO) et par les avocats belges Jean-Louis DUPONT et Martin HISSEL.
